Conditions Générales de Vente

1. Objet

Moverz prépare un dossier et met en relation des clients avec des déménageurs partenaires. Les prestations de déménagement sont exécutées par les partenaires.

Exemple: un dossier photo est constitué; plusieurs professionnels proposent un devis; Moverz centralise et synthétise.

2. Processus

Le donneur d'ordre professionnel (partenaire) conclut un contrat avec GSLV pour la préparation du dossier et la mise en relation. Les particuliers ne contractent pas avec GSLV.

3. Prix et paiement

Service gratuit pour le client final. En cas de validation d'un devis, un acompte peut être collecté par GSLV en qualité de mandataire du déménageur (merchant of record = déménageur).

• Remboursement sous 5 jours ouvrés si l'acompte n'a pas été reversé au partenaire.
• Les prix des prestations sont fixés par le partenaire et figurent sur le devis.

4. Droit de rétractation

Relations B2B uniquement: le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

5. Responsabilité

Moverz intervient en qualité d'intermédiaire. Les prestations des partenaires relèvent de leur responsabilité. Le service est fourni « tel quel » sans garantie.

6. Paiement & Retards (B2B)

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € (C. com. L441‑10).

7. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Droit français. Compétence des juridictions françaises.